Conditions d'utilisation des Services LastPass pour les clients professionnels
Les présentes Conditions d'utilisation des Services LastPass (« Conditions »), avec l'ensemble de leurs annexes, bons de commande, politiques et addenda incorporés aux présentes, constituent un contrat juridique (collectivement le « Contrat ») entre vous ou l'entité juridique que vous représentez (« Client » ou « vous ») et l'entité contractante LastPass identifiée à l'adresse https://www.lastpass.com/legal-center/contracting-entities (« LastPass » ou « nous »), qui régissent votre accès et votre utilisation des produits et services LastPass ainsi que des offres de logiciels associées (les « Service(s) »). En acceptant le Contrat, en signant une Commande ou en utilisant les Services, vous acceptez d'être engagé par ce Contrat et affirmez être majeur et avoir l'autorité pour engager le Client dans le Contrat.
1. Accès et utilisation des services
1.1. Droit d'utilisation des Services
LastPass fournira les Services, et vous pouvez accéder aux Services et les utiliser, dans le respect du présent Contrat, pour votre usage commercial et professionnel. Le Client est responsable des activités de tous les utilisateurs finaux qui accèdent aux Services ou les utilisent à travers votre compte et vous vous engagez à vous assurer que de tels utilisateurs finaux respectent les lois applicables et les clauses de ce Contrat. Si vos affiliés utilisent nos Services, vous devez garantir que vous avez l’autorité nécessaire pour les engager au présent Contrat, et vous serez tenu responsable de leur non-respect du Contrat.
1.2. Limitations d'usage
En utilisant nos Services, vous vous engagez en votre nom et pour le compte de vos utilisateurs à ne pas : (i) modifier les Services, en préparer de travaux dérivés, procéder à leur ingénierie inverse ou tenter autrement d'accéder au code source de nos Services ; (ii) utiliser les Services sciemment ou par négligence de façon abusive ou perturbatrice de nos réseaux, comptes d’utilisateurs ou des Services ; (iii) stocker, envoyer ou transmettre par les Services un contenu quel qu'il soit constitutif de harcèlement, indécent, obscène, ou illégal, ou encore tout type de virus, logiciel malveillant ou code malicieux ; (iv) commercialiser ou revendre les Services à un tiers quelconque (v) utiliser les Services de façon contraire aux lois ou règlements applicables ; (vi) recueillir, collecter ou réunir des données d'utilisateurs sans base légale (par exemple consentement) ; (vii) envoyer ou transmettre par les Services tout élément susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée ou autres droits appartenant à des tiers ; ou (viii) utiliser les Services pour des actes frauduleux ou pour usurper l'identité d'une personne physique ou morale.
1.3. Modifications des Services
Nous nous réservons le droit d’améliorer, de mettre à jour, de perfectionner, d'interrompre ou de modifier nos Services comme nous le jugeons opportun à notre seule discrétion. Nous pouvons proposer des fonctionnalités supplémentaires à nos Services standard ou des améliorations sous la forme de fonctions premium, pour un coût additionnel. Si nous interrompons des Services, votre abonnement à ce Service sera résilié et nous vous rembourserons au prorata les frais éventuellement payés par avance pour l'abonnement non servi.
1.4. Droits de propriété et marques de LastPass
LastPass et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété, titres et intérêts sur les Services, y compris l'ensemble de leurs modifications, améliorations et mises à jour, ainsi que tous les noms de marque, marques déposées, logos et autres marques (ensemble, les « Marques LastPass ») pouvant être associées ou affichées avec les Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni enregistrer toute marque déposée, marque de service, enseigne, nom de domaine, nom de compte ou pseudo dans un des médias sociaux, qui incorpore tout ou partie des Marques LastPass ou pourrait être confondu avec l'une d'elles.
2. Commandes, Frais et paiement
2.1. Commandes
Vous pouvez passer une commande (« Commande ») des Services par nos procédures de commande en cours de validité. Toutes les Commandes prennent effet à la première des deux dates suivantes : (i) date d'envoi de votre Commande en ligne ou (ii) date indiquée sur le pavé de signature d'une Commande signée (« Date d'entrée en vigueur »). L'acceptation de la commande peut être soumise à notre approbation et à la procédure d'autorisation des crédits. Chaque Commande sera traitée comme une commande séparée et indépendante. Un Bon de commande est obligatoire pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 25 000 USD (ou équivalent) réglées autrement que par carte de crédit, sauf si le Client n'exige pas de Bon de commande dans le cadre de sa procédure d'achat.
2.2. Frais et paiement
Vous vous engagez à payer tous les frais applicables pour les Services, dans les conditions indiquées sur le présent Contrat ou sur votre facture. Sauf spécification contraire dans les présentes, tous les paiements qui nous sont adressés pour accéder aux Services sont définitifs et non remboursables. Vous êtes responsable de tous les frais et facturations dus à vos autres prestataires de services (par exemple votre opérateur ou fournisseur d'accès Internet) associés à votre utilisation des Services et vous devez nous fournir des données de facturation, de contact et de paiement exactes et à jour. Vous nous autorisez à prélever sur votre carte de paiement ou à vous facturer votre utilisation des Services, ainsi qu'à prendre des mesures pour mettre à jour vos données de paiement (selon autorisation) de façon à assurer la possibilité du traitement du paiement. Vous acceptez que les informations de votre carte de crédit et les données personnelles afférentes puissent être fournies à des tiers pour traitement de la facturation, prévention des fraudes et conformité à l'exportation. Nous pouvons, quand la loi applicable l'autorise, suspendre ou résilier vos services à tout moment si nous constatons que vos informations de paiement sont inexactes ou périmées, et vous êtes responsable des frais et agios de découvert éventuels si nous débitons la carte de crédit pour un paiement. Nous ne présentons pas de factures sur un portail en ligne de processus d’achat client ni sur un portail d’échange de données informatisé (EDI).
2.3. Remises, Offres promotionnelles, Bons de réduction et Tarifs
Les remises, promotions et autres offres de tarifs réduits sont temporaires et, lors du renouvellement de votre abonnement, toute offre promotionnelle ou de tarif réduit en cours peut expirer. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit, remises et offre promotionnelle spéciale à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de mettre à jour le prix des Services à tout moment et les changements de prix entreront en vigueur au cycle de facturation suivant. Conformément à la loi applicable, nous vous informerons en temps voulu de tout changement de prix en le publiant sur notre site Web, par e-mail, en vous envoyant un devis ou une facture.
2.4. Litiges ; Comptes en souffrance
Vous devez nous signaler toute contestation de frais dans les quinze (15) jours de la date de la facture. Une fois résolue, vous vous engagez à payer tous les frais non contestés dans les quinze (15) jours. Nous pouvons, avec préavis, suspendre ou résilier les Services si vous ne payez pas les frais non contestés, et vous vous engagez à nous rembourser tous les frais et dépenses raisonnablement engagés pour le recouvrement des sommes en souffrance.
2.5. Taxes et Retenues.
Vous êtes redevable de toutes les taxes applicables sur les ventes, services, sur la valeur ajoutée, sur les marchandises et services, retenues, droits de douane et taxes comparables (collectivement dénommés « Taxes et Frais ») imposés par toute administration ou organisme de collecte concernant nos Services, sauf pour les Taxes et Frais dépendant du chiffre d'affaires net de LastPass, ou des Taxes et Frais pour lesquels vous avez fourni un certificat d'exemption. Dans tous les cas, vous devez régler intégralement les sommes dues en vertu du présent Contrat sans aucune compensation ou déduction.
3. Termes et Résiliation
3.1. Terme
Le présent Contrat commence à la Date d'effet et se poursuit jusqu'à la fin du terme de l'abonnement spécifié sur votre Commande (« Terme initial »). Après le Terme Initial, pour contribuer à éviter toute interruption des services, les Services seront renouvelés automatiquement par défaut pour une nouvelle période de 12 mois (chacune étant une « Période de renouvellement ») sauf si l'une des parties envoie une notification de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l'expiration de l'abonnement en cours. Vous pouvez envoyer la notification de non-renouvellement à l'adresse https://support.lastpass.com.. Nous pouvons accepter de regrouper la facturation de plusieurs Commandes mais ceci ne réduira en aucun cas la durée d'une Commande quelconque.
3.2. Résiliation motivée.
Chaque partie peut résilier le Contrat : (i) si l’autre partie manque à l’une de ses obligations essentielles et ne répare pas ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite, ou (ii) quand la loi applicable l'autorise, si l’autre partie est insolvable, en cessation de paiement, en liquidation ou dissoute, ou si elle cesse dans une large mesure son activité, et nous pouvons suspendre l’accès ou résilier immédiatement en cas de violation de la Section 1.2, 4.1, 4.3 ou 5.
3.3. Conséquences de la Résiliation
Si le présent Contrat ou l'un des Services est résilié, votre compte peut être converti en une version « gratuite » ou « basique » du Service, si celle-ci est disponible, et à notre entière discrétion. Sinon, vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Services résiliés, à moins qu'à votre demande nous vous offrions un accès limité aux Services pendant une période ne dépassant pas trente (30) jours, uniquement pour vous permettre de récupérer votre Contenu depuis les Services. Nous n’avons aucune obligation de conserver votre Contenu à l’issue de cette période. Dans toute la mesure autorisée par la loi, aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de dommages subis suite à la résiliation du Contrat, et la résiliation n'affecte pas toute réclamation soulevée avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. La résiliation de Services particuliers dans une Commande ne modifiera pas le ou les Termes des autres Services toujours en vigueur. Si nous vous autorisons à réactiver des services à tout moment après la résiliation de ces services, vous acceptez d'être lié aux conditions d'utilisation et à la date de renouvellement qui étaient préalablement en vigueur à la date de la résiliation.
4. Votre contenu et vos comptes
4.1. Votre contenu
Vous conservez tous les droits sur vos fichiers, documents ou données comparables que vous ou vos utilisateurs téléchargez ou saisissez (manuellement ou par une fonctionnalité facultative telle que l'enregistrement et le remplissage de mots de passe) sur votre compte ou coffre-fort LastPass en relation avec votre utilisation des Services « Contenu ». Vous affirmez et garantissez que : (i) vous avez le droit d'envoyer ou autrement partager le Contenu avec nous, et (ii) l'envoi ou le traitement de votre Contenu dans le cadre de nos Services ne constitue pas une infraction au droit des tiers ni aux lois applicables concernant le Contenu. Vous acceptez de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques, d'organisation et administratives raisonnables pour protéger le Contenu, conformément aux normes en vigueur dans le secteur. LastPass peut utiliser, modifier, reproduire, afficher et distribuer votre contenu pour la prestation et l'exploitation des Services et seulement : (x) si vous ou vos utilisateurs l'avez autorisé par le présent Contrat ou par tout autre accord entre les parties ; ou (y) si nos politiques, la loi en vigueur ou le gouvernement nous y obligent.
4.2. Votre Confidentialité et votre Sécurité
4.2.1. Sécurité et Certifications des données
LastPass s'engage à entretenir des mesures de sécurité appropriées d'organisation, administratives et techniques conçues pour protéger votre Contenu contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive ou divulgation conformément aux normes en vigueur dans le secteur. Des informations supplémentaires sur les mesures de sécurité techniques et d'organisation (dans la documentation « TOM » Mesures Techniques et d'Organisation), incluant, mais sans limitation, le recours au chiffrement et les normes utilisées, les durées de conservation et autres informations utiles se trouvent dans notre centre Trust & Privacy Center (https://www.lastpass.com/trust-center) avec des informations concernant nos audits et certifications par des tiers indépendants.
4.2.2. Confidentialité des données
Dans la prestation des Services, LastPass s'engage à gérer de façon responsable votre Contenu et les données personnelles éventuellement associées que nous pouvons collecter ou traiter pour votre compte. Vous pouvez visiter notre centre Trust & Privacy Center (https://www.lastpass.com/trust-center/privacy) pour consulter des informations supplémentaires sur le programme complet de confidentialité de LastPass, les architectures, politiques de confidentialité et lieux de traitements de données de tiers applicables ainsi que les Déclarations de sous-traitants. Vous comprenez que lors de l’utilisation de nos Services ou de l’interaction avec nos sites Web, vos données personnelles puissent être traitées par des équipements et ressources situés aux États-Unis et ailleurs dans le monde entier. Dans la prestation de nos Services, LastPass agit en tant que responsable du traitement des données, prestataire de service, ou notion équivalente. Pour consulter et signer notre Annexe de traitement des données (« ATD »), veuillez visiter https://www.lastpass.com/legal-center.
4.3. Vos Comptes
Vous êtes exclusivement responsable : (i) de toute utilisation des services par vous et vos utilisateurs finaux, (ii) du maintien d'une base légale pour la collecte, l'utilisation, le traitement et le transfert du Contenu et (iii) de la fourniture de notifications ou obtention de consentement exigées par la loi et associés aux Services. Nous n’envoyons pas d’e-mails demandant vos noms d’utilisateur et vos mots de passe, et pour protéger vos comptes, vous vous engagez à conserver confidentiels tous vos noms d’utilisateur et vos mots de passe, y compris votre mot de passe maître. LastPass n'est pas responsables de vos pertes éventuelles si vous ne protégez pas correctement votre mot de passe maître ou votre compte. Nous pouvons suspendre votre accès aux Services ou résilier ce Contrat si vous ou vos utilisateurs finaux utilisez les Services d'une manière susceptible de nous causer des dommages ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner des activités illégales, frauduleuses ou abusives de votre part. REMARQUEZ QUE LE CAS ÉCHÉANT, NOUS NE STOCKONS PAS ET N'AVONS PAS ACCÈS À VOTRE MOT DE PASSE MAÎTRE, ET QUE SI VOTRE MOT DE PASSE MAÎTRE EST PERDU, VOLÉ OU OUBLIÉ, NOUS NE POURRONS PAS LE RÉCUPÉRER ET VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE DE DÉVERROUILLER VOTRE COMPTE OU D'Y ACCÉDER ;
5. Conformité aux lois
Pour la prestation des Services, l'accès à ceux-ci ou leur utilisation dans le cadre du Contrat, chaque partie s'engage à respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, y compris, mais sans limitation, les lois et règlements concernant l’exportation, la confidentialité et la protection des données. Vous reconnaissez que les Services sont soumis à des lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales aux États Unis et dans d'autres pays. Vous et vos utilisateurs finaux ne devez pas accéder aux Services, les utiliser, les exporter ou en divulguer tout ou partie en infraction aux lois applicables de contrôle des exportations et de sanctions. Plus précisément, vous affirmez et garantissez que vous et vos utilisateurs finaux : (a) n'êtes pas citoyens ni résidents d'un pays ou d'un territoire soumis à des sanctions commerciales des États-Unis ou d'autres restrictions significatives de commerce (notamment mais sans limitation Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie et régions de Crimée, Donetsk et Luhansk de l'Ukraine) et que vous et vos utilisateurs finaux n'accèderez pas aux Services ni ne les utiliserez, exporterez, réexporterez, détournerez ou transférerez dans ou vers ces pays ou territoires ; et (b) n'êtes pas sur une des listes du gouvernement des États-Unis qui vous interdirait de recevoir ces Services. Si nécessaire pour respecter nos obligations légales dans le cadre de la loi applicable, nous nous engageons à coopérer avec les autorités locales, d’état, fédérales et internationales en ce qui concerne les Services. Nonobstant toute autre clause du Contrat, nous pouvons résilier immédiatement le Contrat si nous avons une raison de croire que vous n'avez pas respecté la loi applicable.
6. Exonération de garanties
NOUS GARANTISSONS QUE LES SERVICES SERONT ESSENTIELLEMENT CONFORMES À LA DOCUMENTATION QUE NOUS METTONS À DISPOSITION GÉNÉRALE DE TOUS LES VISITEURS DE NOTRE SITE WEB ET APPLICABLE À TOUS LES UTILISATEURS DE LASTPASS, CONCERNANT LA PRESTATION ET L'UTILISATION DES SERVICES. EN PARTICULIER, NOUS N’AFFIRMONS PAS, NI NE GARANTISSONS QUE (i) L’UTILISATION DES SERVICES SE FERA SANS RETARD, NI INTERRUPTION NI ERREUR OU EN ASSOCIATION AVEC D’AUTRES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU DONNÉES ; (ii) NOS SERVICES CORRESPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES ; OU (iii) TOUTES LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES EXCLUSIFS. NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET VOTRE SEULE VOIE DE RECOURS EN VERTU DE CETTE GARANTIE SERONT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, DE FOURNIR UN SERVICE CONFORME OU DE RÉSILIER LES SERVICES NON CONFORMES OU LA COMMANDE APPLICABLE, ET DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DE TOUS LES FRAIS PRÉPAYÉS D'ABONNEMENT NON SERVI, À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA NON-CONFORMITÉ JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE D'ABONNEMENT RESTANTE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, D'USAGE OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ COMMERCIALE, SATISFAISANTE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS. DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AUX CLIENTS SITUÉS DANS DE TELLES JURIDICTIONS.
7. Indemnisation
Vous devrez nous indemniser et nous défendre en cas de réclamation de tiers résultant d’une infraction aux sections 1.2, 4.1 ou 4.3, ou de réclamation alléguant qu’un élément de votre Contenu enfreint un brevet, une marque déposée ou des droits d’auteur, ou un secret commercial d’un tiers, et vous acceptez de payer les frais raisonnables d’avocats, les frais judiciaires, les dommages et intérêts attribués en dernier ressort, ou les coûts raisonnables de transaction liés à ces procédures. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation et nous coopérerons avec vous dans la défense contre cette réclamation. Vous nous rembourserez les dépenses raisonnables engagées pour notre coopération ou notre assistance. Vous aurez tout contrôle et pleine autorité sur la procédure de défense et sur le règlement transactionnel de toute réclamation, excepté que : (i) tout règlement demandant que nous reconnaissions notre responsabilité est soumis à un consentement écrit préalable qui ne devra pas être indûment retenu ou retardé, et (ii) nous pouvons nous associer à la défense avec notre propre avocat à nos propres frais.
8. Limitation de responsabilité
8.1. Limitation de responsabilité directe
AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIFIQUE, CONSÉCUTIVE, ACCESSOIRE, DOMMAGES ET INTÉRÊTS, OU AUTRES PRÉJUDICES ACCESSOIRES OU PERTES, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION RÉSULTANT DES FACTEURS SUIVANTS OU Y ÉTANT LIÉS : (i) PERTE OU DÉGRADATION DE FICHIERS OU DE DONNÉES ; (ii) PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ; (iii) PERTE DE CHANCE ; (iv) PERTE DE BÉNÉFICE ; OU (v) COÛTS DE RECOUVREMENT OU AUTRES PRÉJUDICES, QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DE CES PRÉJUDICES ET LE MOYEN JURIDIQUE INVOQUÉ, NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), L’INFRACTION À LA LOI, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.
8.2. Limitation sur le montant de responsabilité
SAUF DANS LE CAS D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX SECTIONS 1.2, 4.1 OU 4.3 ET À VOS OBLIGATIONS D'INDEMNISATION, ET DANS LA MESURE OU LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LE MONTANT TOTAL CUMULÉ DES INDEMNITÉS DUES PAR CHAQUE PARTIE ET PAR SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉ AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES POUR LE SERVICE APPLICABLE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LES STIPULATIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE FRAIS ET/OU AUTRES SOMMES DUS ET NON CONTESTÉS CONCERNANT TOUTE COMMANDE.
9. Clauses supplémentaires
9.1. Remises, Offres promotionnelles, Bons de réduction et Tarifs
Votre droit d’accès et d’utilisation d'un Service gratuit n’est pas garanti pour quelque durée que ce soit, et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de résilier votre utilisation de toute version gratuite des Services par toute personne physique ou morale. Si vous utilisez les services pour un essai ou dans le cadre d’une promotion (« Période d’essai »), votre Période d’essai et votre accès aux Services s’achèvera (i) à la fin de la Période d’essai stipulée dans votre Commande, ou (ii) si aucune date n’est spécifiée, trente (30) jours après la date à laquelle vous avez accédé aux Services pour la première fois ou (iii) à votre conversion en abonnement payant. Pendant la période d'évaluation, nous fournissons les services « en l'état » et sans garantie ou indemnité, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, et toutes les autres conditions s'appliquent. Nous pouvons modifier ou résilier toute période d'essai à tout moment sans préavis.
9.2. Services de tiers
9.2.1.
Les Services peuvent vous offrir la possibilité de liaison ou d'intégration à des sites ou applications de tiers qui ne sont pas achetés chez nous et auxquels vous accédez séparément. Nous ne cautionnons pas ces services et n’en sommes pas responsables. Vous avez entière discrétion pour acheter ou vous connecter à des services tiers, et l’utilisation que vous en ferez n’est régie que par les conditions d’utilisation de ces services.
9.2.2.
Les services de tiers que nous vous avons vendus sont soumis au présent Contrat, y compris les conditions supplémentaires spécifiques de ces services que nous pouvons fournir. Sauf spécification contraire dans les présentes, nous et nos sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence réfutons toutes les garanties, explicites ou implicites, et toute responsabilité pour les services de tiers que nous vous avons vendus.
9.3. Services Bêta
Nous pouvons vous proposer l’accès à des services en version bêta préalablement à leur lancement public, mais nous ne pouvons pas garantir que ces services resteront disponibles (« Services Bêta »). Vous comprenez et acceptez que les services Bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs et autres défauts, et que l’utilisation de services Bêta est à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services Bêta est volontaire et fcultative ; nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance technique et nous pouvons annuler les Services Bêta à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis. Ces Services Bêta sont fournis « en l'état », et dans les limites permises par la loi, sans garantie, responsabilité ou indemnité d'aucune sorte et sans conditions, qu’elles soient explicites, implicites, légales ou autres. Si vous utilisez des Services Bêta, vous acceptez et reconnaissez que, comme condition de participation, vous devrez recevoir des correspondances et mises à jour associées de notre part. Si vous fournissez des commentaires relatifs aux Services Bêta (« Commentaires »), vous acceptez que nous soyons propriétaires de tous les commentaires partagés avec nous. Concernant les services Bêta, ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions et dispositions contradictoires du Contrat, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre les litiges.
9.4. Aucun recours collectif possible
Vous ne pouvez régler les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous vous engagez à ne pas prendre part à un recours collectif, regroupé ou une action oblique contre nous, un de nos salariés ou une de nos filiales.
9.5. Urgences de sécurité
Si nous estimons raisonnablement que la sécurité de nos Services ou de l'infrastructure pourrait être compromise par des tentatives de piratage, d’attaques par déni de service, ou d’autres activités malveillantes, nous pouvons suspendre temporairement les Services. Dans ce cas, nous vous aviserons dans la mesure du possible, et nous prendrons des mesures susceptibles de résoudre au plus vite les problèmes de sécurité pour rétablir les Services.
9.6. Utilisation à haut risque
Vous comprenez que les Services ne sont pas conçus ni prévus pour être utilisés lors d'activités à haut risque notamment mais sans limitation utilisation dans des environnements dangereux exigeant des commandes à sécurité intrinsèque, systèmes d'armes, de navigation aérienne, systèmes de contrôle aérien ou de communication aérienne, ou systèmes de réanimation.
9.7. Transfert
Aucune partie ne peut transférer ses droits ni déléguer ses obligations issues du Contrat en tout ou partie sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie, qui ne saurait être retenu sans raison, et toute tentative de transfert sans ce consentement serait considérée nulle et non avenue. Néanmoins, LastPass peut transférer le Contrat, en tout ou partie, à une entité affiliée, ou dans le cadre d'une réorganisation, consolidation, fusion, acquisition d'entreprise, d'un désinvestissement ou d'une vente de toutes ou presque toutes ses activités ou des actifs visés par le présent Contrat. Le Contrat engagera et profitera aux successeurs et ayants droit respectifs de chaque partie.
9.8. Notifications
Toutes les notifications doivent être remises en main propre ou envoyées par messagerie ou lettre recommandée ou certifiée. Nous pouvons aussi envoyer des avis à la dernière adresse e-mail indiquée sur votre compte, ou par des publications sur votre site Web, des notes accompagnant les produits, le portail Web en libre-service ou le centre administratif. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les notifications doivent nous être envoyés à l’adresse de votre entité contractante concernée, accompagnés d’une copie à notre Service Juridique, Legal Department, 333 Summer Street, Boston, Massachusetts 02210 États-Unis, et nous enverrons les notifications à la dernière adresse indiquée sur votre compte. La notification sera considérée comme reçue (a) à la remise en main propre ; (b) par livraison express, le deuxième jour ouvrable après l'envoi de la notification, (c) par courrier certifié ou recommandé, le cinquième jour ouvrable après l'envoi de la notification, (d) par e-mail, à l'envoi de l'e-mail ou (e) par publication électronique, à sa publication.
9.9 Survivance
Les dispositions des Sections 2 (Commandes, Frais et Paiement), 3.3 (Conséquences de la résiliation), 4 (Votre Contenu et vos Comptes), 7 (Indemnisation), 8 (Limitation de Responsabilité), 9.4 (Aucun recours collectif possible), 9.7 (Notifications) et 9.10 (Partie contractante, Choix du droit applicable et Lieu de Résolution des Litiges.) resteront en vigueur après toute résiliation du Contrat.
9.10. Totalité de l’accord ; Ordre de priorité
Le Contrat, y compris tout ATD applicable, expose la totalité du contrat entre vous et LastPass concernant les Services et remplace tout accord précédent ou contemporain oral ou écrit, sauf autorisation par ailleurs. En cas de conflit entre une Commande signée, les présentes Conditions et un DPA éventuel, le conflit sera résolu dans cet ordre, mais uniquement en ce qui concerne les Services précisément décrits dans la Commande applicable. Rien dans tout autre document soumis par vous n'ajoute ou ne modifie en quoi que ce soit ce Contrat. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment, elles seront identifiées par leur dernière date de mise à jour et peuvent être consultées à l'adresse https://www.lastpass.com/legal-center/terms-of-service. La poursuite de votre accès aux services et de leur utilisation emportent votre acceptation des conditions d'utilisation en vigueur.
9.11. Conditions générales
Si l’une des dispositions de ce Contrat n’est pas applicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Les deux parties sont des prestataires indépendants et rien dans ce Contrat ne saurait constituer une relation de partenariat, d’agent, de fiduciaire ou d’embauche entre les parties. Toute personne ou entité n'étant pas l'une des parties présentes au Contrat ne sera pas considérée comme un tiers bénéficiaire de ce Contrat. Nos distributeurs agréés n’ont pas le droit de modifier le Contrat ni de prendre des engagements qui nous engageraient. Le défaut d’application d’un droit inclus dans le Contrat n'implique pas renoncement à ce droit. Sauf stipulation contraire, les recours se cumulent. Le Contrat peut être conclu en ligne, ou signé par signature électronique en un ou plusieurs exemplaires. Aucune partie se sera responsable d'un retard ou défaut d'exécution du Contrat causé par des événements ou circonstances en dehors du contrôle de la partie concernée ou que les parties n'auraient pas pu raisonnablement prévoir (par exemple catastrophes naturelles ; activités terroristes, activités des prestataires de services tiers, conflits du travail : décisions gouvernementales, etc.), mais seulement pendant la durée d'existence de ces conditions et dans la mesure où la partie souffrant de ces conditions fait des efforts raisonnables pour atténuer les effets de ces conditions.
9.12. Partie contractante, Choix du droit applicable et Lieu de Résolution des Litiges
L'entité contractante LastPass, ses coordonnées de contact et le droit applicable à votre utilisation des Services dépendent des Services précisément commandés, comme exposé à l'adresse https://www.lastpass.com/legal-center/contracting-entities.
Dernière mise à jour : août 2022 (2022.v1.0)
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